Amendement n° I-525 · Article 17

Supprimer l’alinéa 88.

La Caisse de garantie du logement locatif social, qui garantit des prêts réglementés accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs sociaux, va au terme de cet article voir ses fonds propres baisser de 10 % avec un prélèvement de 50 millions d’euros. Si ce prélèvement ne porte pas atteinte aux missions de garantie et d’aide des organismes de logement social compte tenu que les fonds propres de la CGLLS sont nettement supérieurs au niveau de capitalisation minimum requis, les auteurs de l’amendement jugent néanmoins contestable ce prélèvement sur une caisse abondée par les locataires HLM via un prélèvement sur les loyers. Les auteurs de l’amendement estiment qu’il serait plus judicieux et plus juste de baisser le taux de la contribution des locataires que d’opérer un tel prélèvement.