Amendement n° I-515 · Article 11

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la référence : « L. 211-17 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

Le présent amendement vise à élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur. Cette disposition avait été adoptée dans la loi de finances pour 2016 mais retoquée par le Conseil constitutionnel suite à un grief de procédure. Nous proposons donc de la réintroduire de manière à ce qu’elle soit conforme à notre Constitution.

Les transactions dites « intra-day », opérations dénouées au cours d’une seule et même journée, n’entrent actuellement pas dans le champ de la taxe. La taxation de ces opérations améliorerait le rendement de la taxe sur les transactions financières. Cette mesure viendrait également limiter la volatilité des marchés.

Il est proposé que cette disposition entre en vigueur le 1^er janvier 2017.