Amendement n° I-507 · Article 17

Supprimer l’alinéa 88.

Les prélèvements successifs réalisés ces dernières années sur les fonds propres de la CGLLS les ont déjà fortement diminués, ceux-ci étant passés de 568 millions d’euros en 2012 à 412 millions d’euros en 21016. Le projet de loi propose un nouveau prélèvement de 50millions d’euros et donc de réduire les fonds propres à 360 millions d’euros.

Cette réfaction de 50 millions d’euros serait très préjudiciable au moment où la CGLLS est confrontée à trois évènements importants :

• La forte montée en charge à venir du montant de ses garanties aux organismes de logement social pour accompagner le déploiement  du « prêt de haut de bilan » de la CDC. Il est très vraisemblable en effet que la garantie des collectivités locales soit plus complexe à mobiliser pour ce prêt spécifique. Le total du bilan et hors bilan, 3.9 milliards d’euros actuellement, devrait passer en trois ans de à 5.4 milliards d’euros pour une enveloppe de prêt de haut de bilan de 2 milliards d’euros et même 6.1 milliards d’euros si l’enveloppe de prêt est portée à 3 milliards d’euros comme l’a annoncé le Premier Ministre lors du Congrès Hlm.
• Une hausse du ratio de solvabilité qui impose actuellement un minimum de fonds propres égal à 8% des engagements pondérés, ce ratio devant passer progressivement à 10.5% en 2019.

A eux seuls ces deux facteurs nécessiteront que les fonds propres atteignent 420 millions d’euros. A cela s’ajoutera les besoins de fonds propres pour l’activité classique de la CGLLS.

• Même si la CGLLS bénéficie dorénavant d’une dérogation des règles prudentielles relatives aux grands risques (…sans cette dérogation les fonds propres devraient être portés à 2.8 milliards d’euros …) la concentration des garanties autour de quelques très grands groupes d’opérateurs pourrait justifier d’un traitement spécifique de la part de l’ACPR exigeant plus de fonds propres.