Amendement n° I-488 · Article 26
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux références :
« les articles L. 851‑1 à 851‑4 »
la référence :
« le titre V du livre VIII ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.