Amendement n° I-487 · Article 26
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« disposition »
insérer les mots :
« du groupement ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.