Amendement n° I-485 (Rect) · Article 25
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 38, par les mots :
« prévue par le premier alinéa du VI ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à fin de la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.