Amendement n° I-484 · Article 25
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« articles L. 432‑2 et L. 432‑5 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.