Amendement n° I-481 · Article 25
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« pour la gestion des garanties publiques à la »
les mots :
« chargé d’émettre et de gérer les garanties publiques accordées aux entreprises du secteur de la ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.