Amendement n° I-478 · Article 17
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 89, substituer au mot :
« en »
les mots :
« pour l’année ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.