Amendement n° I-477 · Article 17
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :
« IX bis. - La deuxième phrase du quatrième alinéa du II de l’article L. 121‑9 du code de l’action sociale et des familles est supprimée. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la suppression du fonds prévue à l’alinéa 78.