Amendement n° I-475 · Article 17
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À la fin de l’alinéa 62, substituer à la référence :
« 3° »
la référence :
« 4° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.