Amendement n° I-474 (Rect) · Article 17
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – À l’alinéa 57, substituer aux mots :
« remplacé par les dispositions suivantes »
les mots :
« supprimé ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 58.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, alinéa redondant avec les dispositions en vigueur.