Amendement n° I-472 · Article 17
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 7 bis À la fin de la douzième ligne de la deuxième colonne, est inséré le sigle : « (ANSES) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.