Amendement n° I-470 · Article 12

Avant le 1^er janvier 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fraudes intracommunautaires à la taxe sur la valeur ajoutée et sur les mesures mises en place et à envisager pour y mettre un terme.

C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement que j’ai défendu précédemment visant à instituer un mécanisme de déclaration électronique ou télédéclaration des transactions intracommunautaires.

La fraude à la TVA atteint dans l’Union européenne 193 Mds d’€. En France, selon les études européennes, elle s’élève à 32 Mds d’€, ce qui place notre pays à une peu envieuse deuxième place entre l’Italie (36 Mds d’€) et l’Allemagne (27 Mds d’€).

Une part importante de cette fraude est due au mécanisme de la TVA intracommunautaire. En effet, avec les dispositions relatives à la liberté de circulation, s’est mis en place le mécanisme dit de la fraude au « Carrousel », qui consiste à dissimuler des opérations, notamment grâce à des sociétés-écrans. Ces sociétés disparaissent aussi vite qu’elles sont apparues, rendant impossible la tâche confiée aux services du fisc.

Force est de constater que les instances européennes n’ont jamais réellement pris ce problème à bras le corps. Il est vrai que certains États ne souhaitent pas échanger des informations avec d’autres, ce qui laisse le champ libre aux fraudes au « Carrousel ». C’est ce que relève la Cour des comptes européenne. Pourtant, et comme le dit Neven Mates, auteur d’un rapport pour cette Cour des comptes, « la fraude à la TVA en Europe représente un problème d’autant plus crucial qu’une part importante finance le crime organisé ».

Par cet amendement, nous souhaitons qu’un rapport soit rendu, d’une part pour informer la représentation nationale, mais aussi les citoyens qui sont en droit de savoir ce qu’il en coûte pour notre société, et pour avoir, d’autre part, une base solide pour faire des propositions au niveau européen et mieux identifier les leviers potentiels d’action à l’échelon national.