Amendement n° I-443 · Article 10
De Daniel Goldberg (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Exposé sommaire
Ces alinéas visent à supprimer la condition de ressources pour bénéficier de l’éco-PTZ afin de pouvoir le cumuler avec le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Pourtant, il est précisé dans les Evaluations préalables des articles du PLF 2017 que grâce aux modifications apportées en 2014, les accords de prêts sont repartis à la hausse. En l’absence d’informations plus précises, il ne paraît donc pas nécessaire de supprimer la condition de ressources.