Amendement n° I-421 · Article 7

I. – Après l’article L. 421‑13 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 421‑13‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑13‑1 A. – Le conseil d’administration de l’office rédige un rapport annuel d’activité qu’il transmet aux membres des conseils municipaux des communes auxquelles l’office est rattaché. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les principes de gouvernance des organismes gestionnaires de logements sociaux sont mentionnés dans différents textes dont les principaux sont les suivants :

– la loi n° 2006‑872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dont les dispositions relatives à la gouvernance des organismes gestionnaires de logements sociaux ont accru le poids des exécutifs locaux au sein des conseils d’administration de ces organismes gestionnaires ;

– l’ordonnance n° 2007‑137 du 1^er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat ;

– le décret n° 2008‑566 du 18 juin 2008 relatif à l’administration des offices publics de l’habitat qui a précisé les conditions d’application des dispositions législatives relatives à l’administration et à la répartition des attributions entre les organes dirigeants de ces offices publics de l’habitat ;

– enfin, une circulaire du ministère du logement et de la ville, en date du 17 juillet 2008, qui a fixé les modalités de mise en place des nouveaux conseils d’administration des offices publics de l’habitat.

Ces textes ont eu pour effet de renforcer le pouvoir des exécutifs locaux au sein des conseils d’administration des offices publics de l’habitat.

Or, actuellement, les exécutifs locaux désignent comme ils le souhaitent leurs représentants au sein de ces conseils d’administration. Cela se traduit logiquement par la seule présence de représentants appartenant à la majorité, privant ainsi les élus minoritaires d’information sur la gestion et le fonctionnement des offices publics de l’habitat pourtant rattachés à leur commune.

Afin de permettre à chaque élu local d’être régulièrement tenu informé de la situation des organismes gestionnaires de logements sociaux rattachés à sa commune, il serait souhaitable d’introduire des mesures législatives modifiant la composition et le fonctionnement des offices publics de l’habitat.

Ainsi, le présent amendement vise à introduire une obligation d’information à l’égard des élus locaux, qu’ils soient membres ou non des conseils d’administration des offices.