Amendement n° I-415 · Article 17
De François Rochebloine (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer l’alinéa 76.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter les capacités d’intervention de l’Agence française pour le développement en supprimant l’abrogation, prévue par l’article 17 du présent projet de loi, de l’article 43 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. En effet, cet article 43 permet d’affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit environ 691 millions d’euros.
Cosignataires (17)
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Bertrand Pancher, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, Francis Vercamer, Patrick Weiten, Michel Zumkeller