Amendement n° I-414 · Article 11

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

Cet amendement vise à élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur, soit les transactions intra-journalières (dites « intra-day »), c’est-à-dire dénouées au cours d’une seule et même journée. Cette disposition avait été adoptée dans le projet de loi de Finances pour 2016.