Amendement n° I-411 · Article 23
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article révise le système du bonus-malus : le seuil de déclenchement du malus est abaissé, tandis que le bonus pour les hybrides est supprimé.
Ce nouveau barème devient particulièrement complexe puisqu’un tarif différent de la taxe devrait être lié à chaque gramme de dioxyde de carbone au-delà d’un taux de 126 g/km.
Il est donc contre-productif de modifier un barème qui était devenu compréhensible pour les consommateurs et les professionnels du fait de sa stabilité depuis la loi de finances pour 2014.
Il est donc demandé de conserver une lisibilité et une stabilité du régime fiscal actuel en ne modifiant pas son barème.
Cosignataires (26)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Patrick Weiten, Michel Zumkeller