Amendement n° I-401 · Article 18
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire
L’augmentation exceptionnelle de la redevance n’est pas justifiée. Seule doit subsister celle liée à l’inflation.