Amendement n° I-377 · Article 13
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la déduction fiscale à raison des primes payées au titre des assurances contre les impayés de loyers prévu à l’article 200 nonies du code général des impôts.