Amendement n° I-374 · Article 11
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 14/10/2016
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article autorise la région Île-de-France à appliquer une hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afin de financer le tarif unique du passe Navigo et de renouveler les infrastructures.
Le syndicat des transports d’Ile de France (STIF) pourra ainsi majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur le territoire de la région, dans la limite de 1,65 centime par hectolitre de gazole et 1,77 centime par hectolitre d’essence, pour un rendement pouvant atteindre jusqu’à 100 millions d’euros.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article, qui pose d’évidents problèmes de compatibilité avec le droit européen, et aurait pour effet d’encourager les consommateurs d’Ile de France à délocaliser leurs achats de carburants hors de la région Île-de-France.