Amendement n° I-345 · Article 11

I. – À la sixième ligne de la première colonne du tableau du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, les mots : « l’installation étant équipée d’un dispositif de valorisation du biogaz mentionné dans l’arrêté préfectoral d’autorisation » sont remplacés par les mots : « faisant l’objet d’une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 % ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

La rédaction actuelle de l’article 266 nonies pourrait laisser penser qu’une installation de stockage de déchets qui ne valoriserait énergétiquement que 5 % du biogaz issu des déchets et détruirait le reste pourrait bénéficier d’un taux très réduit de TGAP. Le présent amendement vise à garantir que comme pour les autres modes d’exploitation de la décharge, la valorisation énergétique du biogaz doit être au moins de 75 %.