Amendement n° I-342 · Article 18

I. – Les G, H et I de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle est due sur les produits importés, la taxe est recouvrée par l’administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douanes. Le produit de la taxe est versé mensuellement au centre technique mentionné au I. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Conformément à l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2016, plusieurs taxes ont été instituées pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique, des industries de la fonderie, et des industries de la transformation des corps gras végétaux et animaux.

Cet amendement vient préciser le rôle de l’administration des douanes et indirects dans le recouvrement d’une partie de ces taxes en reprenant le dispositif déjà en place pour d’autres centres techniques industriels.