Amendement n° I-329 · Article 4
De Jean-Christophe Fromantin (Non inscrit) · déposé le 13/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« principal »
le mot :
« exclusif ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« tout ou partie de ».
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le dispositif. En effet, le mot « principal » est trop vague et laisse à l’administration fiscale une trop grande marge d’interprétation. Cela conduit à un risque d’incertitude et potentiellement un risque constitutionnel.