Amendement n° I-304 · Article 11
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/10/2016
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À compter du 1er juillet 2017, les articles 284 bis à 284 sexies bis du code des douanes sont applicables en Corse.
Exposé sommaire
La taxe spéciale sur certains véhicules routiers, telle que définie à l’article 284 bis du code des douanes, n’admet pas d’exception territoriale.
Pourtant, la Cour des comptes souligne dans son référé du 21 juin 2016 que cette taxe n’est pas appliquée sur les véhicules immatriculés en Corse et y circulant, sans aucune base légale, ni française ni communautaire ! Cet état de fait viole la législation nationale et communautaire.
Cette absence d’application représente une perte de revenu pour le budget de l’État de 0,6 million par an, et rompt l’égalité devant l’impôt entre les Français.
C’est pourquoi cet amendement propose de préciser dans la loi que cette taxe spéciale s’applique en Corse.