Amendement n° I-298 (Rect) · Article 8
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Lorsque le montant de la taxe fait l’objet de la majoration prévue au dernier alinéa de l’article 3, le paiement de la taxe donne lieu au versement d’un acompte égal à 50 % du montant de la taxe ainsi majorée. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« majoration due »
les mots :
« taxe dû ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« la majoration due »
les mots :
« le montant de la taxe dû ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« majoration »
le mot :
« taxe ».
Exposé sommaire
L’article 8 institue un acompte de 50 % pour le paiement de la seule majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), dont le produit est versé au budget général, à hauteur de 195 millions d’euros en 2016.
Cet amendement vise, par cohérence, à prévoir la même disposition pour le paiement de la taxe, dont le produit est affecté aux communes et aux EPCI, pour les seuls redevables soumis à la majoration de 50 %. Pour les 4 200 établissements concernés, le montant dû (hors majoration de 50 %) est de l’ordre de 380 millions d’euros.
La TASCOM est due par les exploitants de magasins de commerce de détail, pour les établissements dont la surface de vente est supérieure à 400 m², soit près de 47 000 établissements. La majoration de 50 % est due par les exploitants pour les 4 200 établissements dont la surface dépasse 2 500 m².
Cosignataires (4)
Alain Fauré, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Monique Rabin