Amendement n° I-288 · Article 11
De Serge Bardy (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 67,07 » ;
2° À la dernière colonne de la trente-neuvième ligne, le montant : « 53,07 » est remplacé par le montant : « 55,07 ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de permettre de reverser deux centimes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement de l’AFITF.
Le reversement de ces deux centimes d’euro permettrait de créer les conditions de la recherche de l’équilibre budgétaire pour l’exercice 2017 de l’Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF).
Cosignataires (4)
Serge Bardy, Catherine Beaubatie, Philippe Duron, Rémi Pauvros