Amendement n° I-281 · Article 14

I. – À la fin du quatrième alinéa du 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la date : « 30 avril 2015 » est remplacée par la date : « 28 février 2017 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de finances pour 2014 a créé un fonds de soutien, d’un montant initial de 1,5 milliard d’euros, puis abondé de 1,5 milliard d’euros supplémentaire en loi de finances pour 2016, destiné aux collectivités territoriales qui avaient souscrit des emprunts dits « toxiques ». Pour bénéficier du fonds, les bénéficiaires devaient déposer une demande d’aide auprès du représentant de l’État avant le 30 avril 2015.

Ce fonds a largement accompli sa mission puisque, sur les 1163 prêts bénéficiaires, le service à compétence nationale gestionnaire du fonds a reçu un taux d’acceptation de 9_ % (et même 9_ % en termes de montants d’aides). La démonstration a été ainsi faite que le dispositif législatif était bien calibré, et que le niveau de prise en charge des pénalités de remboursement anticipé, répondait bien aux attentes des collectivités.

Le fonds dispose encore d’environ 300 millions d’euros de crédits disponibles. C’est le fait des réponses négatives émanant notamment de collectivités bénéficiaires qui avaient parallèlement engagé un litige, et tablaient sur une décision de justice plus favorable que l’aide du fonds. La quasi-totalité des litiges résiduels sont du ressort de Cour d’appel de Versailles. Or celle-ci, dans plusieurs arrêts rendus le 21 septembre 2016, a débouté toutes les collectivités demanderesses, de la totalité de leurs demandes. Quelques collectivités locales se trouvent donc, du fait de cette jurisprudence, en difficulté.

Puisque ces collectivités étaient bénéficiaires du fonds de soutien, que ce dernier a fait ses preuves, et dispose encore de crédits disponibles et bien suffisants, il est donc simplement proposé de rouvrir, pour une brève et dernière période, la possibilité d’y déposer une demande d’aide. Les collectivités éligibles, qui n’ont jusque là pas saisi l’opportunité, pourront ainsi le faire. Les conditions d’examen et d’octroi sont strictement identiques.

Les emprunts dits « toxiques » du secteur public local avaient été contractés en grande majorité au cours des années 2005‑2011, dans un contexte où l’absence de réglementation contraignante autorisait tous les excès. La réglementation a été revue en 2013 dans le cadre de la loi bancaire. Par le plein succès du dispositif gouvernemental mis en place en 2013‑2015, l’État aura ainsi soldé cet héritage, et tourné cette triste page.