Amendement n° I-267 · Article 14
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 13/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 30 860 513 000 euros »
le montant :
« 33 221 810 000 euros ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conforter la libre administration des collectivités et leur autonomie financière en gardant la dotation qui leur a été affectée en 2016.