Amendement n° I-246 · Article 10
De Gilles Carrez (Les Républicains) · déposé le 13/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les dix alinéas suivants :
« aa) La seconde phrase du premier alinéa du 7 est supprimée ;
« ab) Au titre du 23° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, le mot : « crédit » est remplacé par le mot : « réduction » ;
« ac) En conséquence, au premier alinéa du 1, les mots : « d’un crédit » sont remplacés par les mots : « d’une réduction » ;
« ad) En conséquence, au deuxième alinéa du même 1, les mots : « ce crédit » sont remplacés par les mots : « cette réduction » ;
« ae) En conséquence, au second alinéa du 1° du c du 1, au début du 3, au début du 5, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du 5 ter, les mots : « le crédit » sont remplacés par les mots : « la réduction » ;
« af) En conséquence, à la seconde phrase du 2° du f du 1, au 1 ter, à la première phrase du premier alinéa du 2 et à la première phrase du 4, les mots : « au crédit » sont remplacés par les mots : « à la réduction » ;
« ag) En conséquence, à la seconde phrase du premier alinéa, aux deuxième et troisième alinéa du 2, à la première phrase du second alinéa du 5 ter, au b du 6, à la première occurrence des mots au c du 6 et à la première occurrence des mots au second alinéa du 7, les mots : « du crédit » sont remplacés par les mots : « de la réduction » ;
« ah) En conséquence, au c du 6 et à la première phrase du second alinéa du 7, les mots : « du crédit d’impôt obtenu » sont remplacés par les mots : « de la réduction d’impôt obtenue » ;
« ai) En conséquence, au début de la première phrase du 7, les mots : « Le crédit d’impôt est imputé » sont remplacés par les mots : « La réduction d’impôt est imputée » ;
« aj) En conséquence, au début de la seconde phrase du même 7, les mots : « S’il » sont remplacés par les mots : « Si elle ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à contenir l’évolution préoccupante du coût budgétaire du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) en le transformant en réduction d’impôt.