Amendement n° I-242 · Article 2
De Gilles Carrez (Les Républicains) · déposé le 13/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 19 :
« b) Au titre de l’imposition des revenus 2016, le montant de l’impôt... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Au-delà des questions afférentes à son ciblage, cette réduction forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) ne saurait être pérenne, sauf à complexifier encore plus le bas de son barème. Il est ici proposé d’en limiter l’impact à l’imposition des revenus 2016.