Amendement n° I-209 · Article 17
De Rémi Pauvros (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 735 000 »
le montant :
« 1 135 000 ».
Exposé sommaire
L’article 17 plafonne actuellement à 735 millions d’euros la ressource TICPE qui bénéficierait à l’AFITF.
Cet amendement de coordination a pour objectif de réhausser le plafond de financement reversé à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) compte tenu de la hausse du reversement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour l’année 2017 d’une valeur de 1 centime d’euro par litre.
Cet amendement porte à 1 135 millions d’euros le financement de l’AFITF.
Cosignataires (24)
Sylviane Alaux, Catherine Beaubatie, Florent Boudié, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Jean-Yves Caullet, Jean-Paul Chanteguet, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Richard Ferrand, Pascale Got, Philippe Kemel, Bernadette Laclais, Jérôme Lambert, Jean Launay, Arnaud Leroy, Martine Lignières-Cassou, Jean-René Marsac, Patrick Mennucci, Rémi Pauvros, Philippe Plisson, Marcel Rogemont, Gilles Savary, Jean-Michel Villaumé