Amendement n° I-208 · Article 11
De Rémi Pauvros (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Le tableau du 1° du B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 66,07 » ;
2° À la dernière colonne de la trente-neuvième ligne, le montant : « 53,07 » est remplacé par le montant : « 54,07 ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de permettre de reverser un centime de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement de l’AFITF.
Le reversement de ce centime d’euro permettrait de créer les conditions de la recherche de l’équilibre budgétaire pour l’exercice 2017 de l’Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF).
Cosignataires (26)
Sylviane Alaux, Catherine Beaubatie, Florent Boudié, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Jean-Yves Caullet, Jean-Paul Chanteguet, Philippe Duron, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Olivier Faure, Richard Ferrand, Pascale Got, Philippe Kemel, Bernadette Laclais, Jérôme Lambert, Jean Launay, Arnaud Leroy, Martine Lignières-Cassou, Jean-René Marsac, Patrick Mennucci, Rémi Pauvros, Philippe Plisson, Marcel Rogemont, Gilles Savary, Jean-Michel Villaumé