Amendement n° I-198 · Article 14

I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« I bis. – A la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2335‑3 du même code, après le mot : « recettes », sont insérés les mots : « pour les communes ayant sur leur territoire au moins un quartier visé à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et, pour les autres communes, au montant de la perte de recettes » ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à assurer la compensation intégrale de l’exonération de TFPB de 15 ans ou 20 ans pour les logements locatifs sociaux dans les communes ayant au moins un Quartier prioritaire de la politique de la ville sur leur territoire.

En effet, la minoration des compensations d’exonération fiscale affecte en priorité les ressources des communes les plus fragiles qui regroupent sur leur territoire la part  la plus importante des populations bénéficiant de ces exonérations. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement s’était engagé à mener un travail sur cette question dont les conclusions sont toujours attendues.

L’augmentation des dotations de péréquation en 2017 ne permettront pas de compenser aux communes les plus pauvres la diminution de leurs ressources financières résultant de la baisse des dotations de l’État aux collectivités, de la suppression de la DSU Cible et de la minoration des compensations d’exonération fiscale.