Amendement n° I-187 · Article 13
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 13/10/2016
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer la référence :
« 93‑0 A, » ;
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« le i du 1 de l’article 223 O et l’article 244 quater H »
les mots :
« et le i du 1 de l’article 223 O ».
Exposé sommaire
Ce crédit d’impôt pour dépense de prospection commerciale est une mesure favorable à l’emploi. Aux termes de l’instruction 4 A-9‑08 du 26 novembre 2008, celui-ci est égal à 50 % du montant des dépenses éligibles et reste subordonné au recrutement d’une personne affectée au développement des exportations.
Il s’agit d’un dispositif particulièrement utile pour les PME industrielles qui s’inscrivent dans une démarche à l’internationale et qui, sans ce dispositif, hésiteraient à recruter ou tout simplement concrétiser leur projet de développement.