Amendement n° I-157 · Article 17
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 13/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi de finances pour 2017 prévoit une nouvelle baisse du plafond de TACVAE de 60 millions d’euros, soit une réduction de 6,7 % par rapport à 2016, alors même que la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie a baissé de 35 % entre 2012 et 2016.
Le présent amendement propose de maintenir en 2017 le niveau de ressource fiscale de 2016, alors que les CCI ont déjà consenti des efforts significatifs depuis quatre ans.
Il convient de rappeler le rôle des CCI dans le domaine de l’accompagnement des entreprises, la formation des jeunes, l’aménagement du territoire et à l’emploi.