Amendement n° 6 · Article PREMIER
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 10/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pénalisant la prédication subversive »
- Dossier
- Justice : pénalisation de la prédication subversive
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le terme de subversif constitue un écueil en ce qu’il peut mener à une interprétation spécieuse. La prédication en tant que telle, en ce qu’elle relève de la liberté religieuse garantie par la loi de 1905, ne peut être condamnée à condition d’être définie de manière adéquate. La notion de subversion, dont le sens organique relève d’un renversement de l’ordre social ou politique, ne s’applique en ce sens qu’aux prêches islamiques. Du fait de l’imprécision de la formulation, l’article est supprimé.