Amendement n° 5 · Article 4
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 10/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pénalisant la prédication subversive »
- Dossier
- Justice : pénalisation de la prédication subversive
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 706‑23 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles 412‑2‑1 et ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’article 4, tout en poursuivant le même objet : permettre au juge des référés d’ordonner l’arrêt d’un site Internet qui se fait le relais de prédications subversives qui constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.