Amendement n° 4 · Article 3
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 10/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pénalisant la prédication subversive »
- Dossier
- Justice : pénalisation de la prédication subversive
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prédication est »,
les mots :
« est pratiquée une prédication ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.