Amendement n° 31 · Article 3
De Sébastien Huyghe (Les Républicains) · déposé le 10/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pénalisant la prédication subversive »
- Dossier
- Justice : pénalisation de la prédication subversive
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« culte »,
insérer les mots :
« ou considéré comme tel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« culte »,
insérer les mots :
« ou considérés comme tels ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure de façon explicite les mosquées et lieux de cultes clandestins.
Cosignataires (9)
Marc-Philippe Daubresse, Dominique Dord, Sébastien Huyghe, Vincent Ledoux, Lionnel Luca, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann