Amendement n° 30 · Article 2
De Sébastien Huyghe (Les Républicains) · déposé le 10/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pénalisant la prédication subversive »
- Dossier
- Justice : pénalisation de la prédication subversive
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« idéologie, »,
insérer les mots :
« qui rédige des écrits s’en revendiquant, ».
Exposé sommaire
L’alinéa 2 évoquant les écrits publics produits à l’appui de cette prédication subversive, il convient également de punir les auteurs de ces écrits.
Cosignataires (9)
Marc-Philippe Daubresse, Dominique Dord, Sébastien Huyghe, Vincent Ledoux, Lionnel Luca, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann