Amendement n° 29 · Article 2
De Sébastien Huyghe (Les Républicains) · déposé le 10/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pénalisant la prédication subversive »
- Dossier
- Justice : pénalisation de la prédication subversive
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et réitérés ».
Exposé sommaire
Le fait de ne pas répéter régulièrement des écrits ou paroles menaçant les principes fondamentaux de la République n’en réduit pas la portée ni n’en atténue la gravité. Il est nécessaire de considérer le premier de ces actes comme une prédication subversive.
Cosignataires (9)
Marc-Philippe Daubresse, Dominique Dord, Sébastien Huyghe, Vincent Ledoux, Lionnel Luca, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann