Amendement n° 14 · Article 3
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 10/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pénalisant la prédication subversive »
- Dossier
- Justice : pénalisation de la prédication subversive
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des lieux de culte où la prédication est subversive »
les mots :
« ou définitive des lieux de cultes officieux comme officiels où le prêche islamique à vocation politique est avéré ».
Exposé sommaire
La nature des dernières attaques terroristes sur le territoire français laissant peu de doutes sur le type de prêche visé par la présente proposition de loi, menée conjointement avec un texte législatif visant à lutter contre le terrorisme, il convient d’en définir la nature. Le terme imprécis de « prédication subversive » est ainsi remplacé par le terme de « prêche islamique à vocation politique ». Par ailleurs, la fermeture « provisoire » ne constituant pas une assurance de la sécurité du territoire, il est exigé la fermeture définitive, jusqu’à nouvel ordre, des lieux tant officieux (salles de prières clandestines, écoles coraniques,...), qu’officiels, où est prêché un discours islamiste à vocation politique contrevenant au maintien de l’ordre.