Amendement n° 12 · Article 2
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 10/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pénalisant la prédication subversive »
- Dossier
- Justice : pénalisation de la prédication subversive
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Incriminer un individu assistant volontairement au prêche ou à l’enseignement d’une idéologie ne peut constituer un acte condamnable. Sans précision de la nature de l’idéologie visée, cette mesure contrevient aux plus élémentaires fondements de la liberté religieuse. Parce qu’il constitue une négation de l’article 1er de la loi de 1905, à l’article de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, à l’article 9 de la Convention Européenne des droits de l’Homme, ..., l’alinéa est supprimé.