Amendement n° 6 · Article 2
De Laurent Wauquiez (Les Républicains) · déposé le 07/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme »
- Dossier
- Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme
Dispositif
Après l’article L. 911‑1 du code de l’éducation, est inséré un article L. 911‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 911-1. – Toute décision de recrutement de personnels de l’éducation nationale dans les établissements scolaires est précédée d’une enquête administrative destinée à vérifier si la personne concernée fait l’objet d’une menace grave à la sécurité publique ou la sûreté de l’État. »
Exposé sommaire
Les établissements scolaires constituent plus que jamais une cible privilégiée. Tous les moyens doivent être alors mis en œuvre pour prévenir des attaques au sein même de ces établissements.
Or, il est aujourd’hui impossible aux employeurs publics tels que les maires, présidents de conseils départementaux et régionaux, de vérifier préalablement les risques de recrutement d’individus radicalisés et suivis par les services de renseignements au cours des procédures de recrutement des personnels ayant vocation à exercer dans les établissements scolaires.
Il est alors manifeste que notre arsenal législatif en la matière est insuffisant. Nous devons avoir les moyens juridiques d’agir en aval et non après. Il est donc indispensable d’améliorer la sécurité intérieure en adaptant notre arsenal législatif relatif au contrôle du recrutement des personnels de l’éducation.
Cet amendement vise à prévenir le recrutement d’individus faisant l’objet d’une fiche « s » et constituant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l’État dans les établissements scolaires.