Amendement n° 38 · Article PREMIER
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 10/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme »
- Dossier
- Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« individu »
insérer les mots :
« soupçonné de participation à des activités terroristes ou à des actes de tuerie de masse ».
Exposé sommaire
Compte tenu du durcissement de la législation pour faire face à la menace terroriste, il est nécessaire de préciser les catégories d’individus concernées par les mesures prises afin d’éviter toute dérive politique. L’ajout de la mention « soupçonné de participation à des activités terroristes ou des actes de tuerie de masse » permet de prendre en considération les tueries de masse, qui ne sont pas toujours liées au terrorisme dans un premier temps mais qui peuvent l’être par la suite.