Amendement n° 33 · Article 7
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 10/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme »
- Dossier
- Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« afin d’entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements ».
Exposé sommaire
Le présent amendement modifie la définition du nouveau délit de séjour intentionnel sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes en supprimant la nécessité de rapporter la preuve que la personne est partie « afin d’entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements ».
Sans cette modification, l’article 7 de la proposition de loi, reprise d’une disposition de la proposition de loi de M. Philippe Bas tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste, conduirait à un risque de confusion entre cette nouvelle infraction et l’association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme, qui exige déjà de prouver l’intention d’entrer en contact avec un groupement terroriste ou l’intégration dans une organisation à caractère terroriste.