Amendement n° 31 · Article 5
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 10/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme »
- Dossier
- Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme
Dispositif
Toute personne visée aux articles 1 et 2 de la présente loi perd immédiatement et définitivement l’accès à tous les droits et prestations sociales des collectivités publiques françaises, prévus dans les livres 5 et 8 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire
Le versement des prestations sociales à tout type de personne est aujourd’hui légal, sauf pour celles se trouvant en prison.
Les textes actuels ne prévoient donc aucune disposition permettant d’interdire le versement de prestations sociales à des personnes dangereuses.
Ainsi, des individus ayant été condamnés pour terrorisme puis exécuté leur peine, peuvent – et c’est inacceptable – de nouveau prétendre à des aides sociales.
Les familles des victimes du terrorisme ne pourraient pas comprendre que le contribuable subventionne les terroristes condamnés.
Cet amendement vise donc à mettre définitivement fin à tout droit ou prestation sociale prévu dans le Code de la Sécurité sociale pour des individus ayant été condamnés pour acte de terrorisme.