Amendement n° 30 · Article 5
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 10/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme »
- Dossier
- Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme
Dispositif
Toute personne visée aux articles 1 et 2 de la présente loi est exclue du bénéfice de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles.
Exposé sommaire
Le versement des prestations sociales à tout type de personne est aujourd’hui légal, sauf pour celles se trouvant en prison.
Les textes actuels ne prévoient donc aucune disposition permettant d’interdire le versement de prestations sociales à des personnes dangereuses.
Ainsi, des individus ayant été condamnés pour terrorisme puis exécuté leur peine, peuvent – et c’est inacceptable – de nouveau prétendre à des aides sociales.
C’est par exemple le cas de M. Farouk Ben Abbes, islamiste radical assigné à résidence, qui bénéficie à nouveau des minima sociaux , en percevant le RSA (revenu de solidarité active) depuis le 1 er juillet dernier, après une interruption entre mars et mai due à son incarcération... pour manquement à ses obligations d’assignation à résidence.
Les familles des victimes du terrorisme ne pourraient pas comprendre que le contribuable subventionne les terroristes condamnés.
Cet amendement vise donc à mettre définitivement fin à tout droit ou prestation sociale pour des individus ayant été condamnés pour acte de terrorisme.